MENTIONS LEGALES :

FORMALITES DE DÉCLARATION
Conformément à la loi, nous vous informons que ce site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

LICENCE DES DROITS ET D'USAGE ET COPYRIGHT
L'ensemble de ce site relève des législations françaises et internationales sur les droits d'auteurs et le propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction sont réservés pour les textes, les graphismes, les photos, l'audio et l'audio vidéo de ce site. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique ou tout autre support quel qu'il soit est formellement interdite.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, nous vous informons que vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de votre contribution.
Pour cela, écrivez-nous à l'aide du formulaire de contact ou à l'adresse indiquée dans la rubrique "contact et coordonnées" de ce site.

FORMULAIRE DE CONTACT
Les informations recueillies auprès des personnes par le biais du formulaire de contact ne sauraient être divulguées à des personnes autres que celles composant notre entreprise. Toutefois, tel que l’exige la loi Informatique et Libertés nous vous informons que vos réponses sont facultatives et que le défaut de réponse n’entraînera aucune conséquence particulière. Néanmoins, vos réponses doivent être suffisantes pour nous permettre de traîter l’information.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE VANNERIE PACK au 01 juin 2006

COMMANDES :
Seule notre confirmation vaut acceptation.
Toutes les commandes sont réputées être passées avec acceptation intégrale et sans réserve
des présentes conditions générales de vente.
Celles-ci priment sur toutes conditions générales d’achats du client figurant sur ses bons de commandes.

TARIFS :
Ils sont révisables à tout moment en fonction des variations de coûts que nous pouvons subir
(prix d’achat, port, change, taxes, …). Ils sont établis Hors Taxes, en €.
Les facturations se feront au cours du jour, même si un nouveau tarif n’a pas été envoyé.

CONDITIONS MINIMUM :
- minimum de commande : 500 € nets HT sauf pour des commandes par colis d’origine.
- enlèvement : à partir de 300 € nets HT
- franco de port : 500 € nets HT, uniquement pour la France continentale..
- dépannages inférieur à 300 € nets HT : facturation forfaitaire de frais administratifs de 15 € nets HT.

ECHANTILLONS :
Ils sont envoyés sur simple demande ; s’ils ne sont ni retenus ni restitués,
ils deviennent facturables au bout de deux mois.

LIVRAISONS/ LITIGES SUR LIVRAISON :
Elles sont faites franco d’emballage.
Leur palettisation expressément demandée par le client pourra entraîner une surfacturation.
Les marchandises livrées sont celle disponibles lors de l’expédition.
Les reliquats par colis complets seront expédiés dès disponibilité (sauf convention particulière).
En cas d’achat par colis complets, les quantités contenues peuvent varier selon nos arrivages.
Tout colis manquant ou détérioré doit faire l’objet de réserves détaillées sur le récépissé du
chauffeur, réserves qui doivent être confirmées dans les 48 heures par courrier recommandé au transporteur.

LITIGES QUALITE :
Ils doivent être formulés dans les 2 semaines après livraison,
et ne peuvent faire l’objet d’un retour sans notre accord préalable.
Les manquants ou détériorés minimes dans des colis d’origine sont réputés être couverts
par l’écart de prix entre le colis complet et le tarif hors colis d’origine.

GARANTIE :
En cas de vice de fabrication, notre garantie se limite au remboursement ou à l’échange, pour des produits
n’ayant pas subi de transformation.
Aucune indemnité ne peut être demandée pour quelque motif qu ce soit.
Des produits qui ne peuvent être restitués ne seront pas remboursés et le litige sera nul et non avenu.

UTILISATION :
Nous vendons des produits de présentation et de mise en avant de produits déjà conditionnés.
Ils ne sont pas des emballages primaires destinés au contact direct avec la nourriture.
Ils ne sont pas destinés à être recyclés ou détruits.

CONFORMITE :
La fabrication artisanale de nos produits induit que les dimensions (longueur x largeur x hauteur)
sont indicatives, et que de faibles écarts ne peuvent donner lieu à réclamation.

DELAIS :
Même confirmés par nous, ils sont indicatifs, et quelle qu’en soit la cause, des dépassements ne peuvent
être prétexte à pénalités, dommages et intérêts ou indemnités.

REGLEMENTS :
A la commande pour la première facture, puis à 30 jours date de livraison ou comptant sous 8 jours
avec 1 % d’escompte.
Un RIB et le numéro intracommunautaire de TVA doivent être joints à la première commande pour
l’ouverture de compte.
Tout défaut de paiement entraînera :
- une intervention contentieuse aux frais du client
- l’exigibilité de toutes les sommes dues même non échues
- l’application d’une pénalité de 15 % des sommes en retard au titre de dommages et intérêts,
en plus des intérêts légaux.
- Une résiliation de couverture par notre assurance-crédit pourra entraîner l’exigibilité de toutes sommes
dues même non échues.

RESERVE DE PROPRIETE :
Cette clause est réputée être connue de l’acheteur dès la première commande et pour toutes les suivantes,
quel qu’en soit le moyen de transmission.
Le vendeur conserve la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral
de la facture (loi 80-335 du 17 mai 1980).


ATTRIBUTION DE JURIDICTION
en cas de litige, les tribunaux de Saint-Dié sont seuls compétents